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Règles de pratique dans les affaires des brevets, 37 C.F.R.1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R.1 (as amended up to October 2005)
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Législation
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n° WIPO Lex
US179