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37 CFR Partie 41 - Clarification de la disposition relative à la date d'entrée en vigueur dans la règle finale pour les appels ex parte; Interprétation et clarification de la date d'entrée en vigueur, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 2008
Adopté/e:
10 novembre 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
37 CFR Part 41 - Clarification of the Effective Date Provision in the Final Rule for Ex Parte Appeals; Interpretation and Effective Date Clarification
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Législation
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n° WIPO Lex
US348