World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Émis):14 octobre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Cette loi a introduit les articles 46A à 46M dans la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce pour prévoir l'enregistrement des marques collectives.

Date d'entrée en vigueur: Voir article 1(2) & (3) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Act 1999 Trade Marks Amendment Act 1999, Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:NZ080

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