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Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
14 octobre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Cette loi a introduit les articles 46A à 46M dans la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce pour prévoir l'enregistrement des marques collectives.
Date d'entrée en vigueur: Voir article 1(2) & (3) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Amendment Act 1999
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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Est relié(e) par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/T/1/Add.2
n° WIPO Lex
NZ080