Nouvelle-Zélande

Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce

Année de la version actuelle:	1999
Date du texte (Ordonné):	14 octobre 1999
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Notes:	Cette loi a introduit les articles 46A à 46M dans la Loi de 1953 sur les marques de fabrique ou de commerce pour prévoir l'enregistrement des marques collectives. Date d'entrée en vigueur: Voir article 1(2) & (3) pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Trade Marks Amendment Act 1999
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 30 juin 2012) (NZ133) Loi de 1953 sur les marques de commerce (mise à jour le 31 décembre 1982) (NZ001) Est relié(e) par Ordonnance de 2000 sur l'entrée en vigueur de la loi de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (NZ081)
Versions historiques:	Abroge Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (NZ061) Loi de 1994 portant modification de la loi sur les marques de commerce (NZ004) Loi de 1990 portant modification de la loi sur les marques de commerce (NZ003) Loi de 1987 portant modification de la loi sur les marques de commerce (NZ002)
n° WIPO Lex:	NZ080