Maroc

Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (Dahir n° 1-80-440 du 25 décembre 1980 (17 safar 1401))

Année de la version actuelle:	1981
Date du texte (Ordonné):	18 février 1981
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Mise en application des droits
Notes:	La notification de l'OMC stipule : "Cette loi porte sur la création et l'organisation du Corps d'huissiers de justice, de ses attributions ainsi que des mesures disciplinaires qui peuvent être entreprises à l'encontre de ces huissiers de justice en cas de leur manquement à leurs obligations professionnelles." Voir (Art. 2 & 19 - 21)
Textes disponibles:
Français	Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (Dahir n° 1-80-440 du 25 décembre 1980 (17 safar 1401)) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce (Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 (4 chaoual 1417)) (MA020) Code de procédure civile (approuvé par Dahir n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 (11 ramadan 1394)) (MA018)
n° WIPO Lex:	MA019