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Maroc

Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (promulguée par le Dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:1981
Date du texte (Ordonné):18 février 1981
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi porte sur la création et l'organisation du Corps d'huissiers de justice, de ses attributions ainsi que des mesures disciplinaires qui peuvent être entreprises à l'encontre de ces huissiers de justice en cas de leur manquement à leurs obligations professionnelles.'
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (promulguée par le Dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980)) Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (promulguée par le Dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980)), Complete document (pdf) [25 KB] Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice (promulguée par le Dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980)), Complete document (htm) [30 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA019

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