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Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur, Hongrie
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
6 juillet 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir les articles 107 à 109 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Act No. LXXVI of 1999 on Copyright
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HUN/C/4
n° WIPO Lex
HU035