Grèce

Décret Présidentiel n° 311/1994, tel qu'amendé par la loi n° 2557/1997, articles de l'Organisation du droit d'auteur

Année de la version actuelle:	1997
Date de la dernière modification:	1 janvier 1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 octobre 1994
Date du texte (Émis):	28 septembre 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais	Presidential Decree No. 311/1994 as amended by Law No. 2557/1997, Articles of Association of the Copyright Organization (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Décret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur (GR004) Substitué par Décret présidentiel n° 311/1994, création d'une Organisation du droit d'auteur (GR286)
n° WIPO Lex:	GR216