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Loi n° XXXII de 1995 sur les conseils en brevets (texte consolidé au 1er janvier 2018), Hongrie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
5 mai 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXII of 1995 on Patent Attorneys (consolidated text of January 1, 2018)
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Hongrois
1995. évi XXXII. törvény a szabadalmi ügyvivókról (Hatály: 2018.I.1.)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
HU113