Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° XXXII de 1995 sur les conseils en brevets, Hongrie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
5 mai 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 36, pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXII of 1995 on Patent Attorneys
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
HU031