Grèce

Décret présidentiel n° 311/1994 portant statuts de l'organisation du droit d'auteur hellénique

Année de la version:1994
Date d'entrée en vigueur:6 octobre 1994
Date du texte (Émis):28 septembre 1994
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Création d'une 'Organisation du droit d'auteur'.'
Textes disponibles: 
Anglais

Presidential Decree No. 311/1994 on the Articles of Association of the Hellenic Copyright Organization Presidential Decree No. 311/1994 on the Articles of Association of the Hellenic Copyright Organization, Complete document (pdf) [66 KB] Presidential Decree No. 311/1994 on the Articles of Association of the Hellenic Copyright Organization, Complete document (htm) [238 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR004

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