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Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 de la Fédération de Russie sur la circulation des médicaments (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 425-FZ du 28 décembre 2017), Fédération de Russie
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Signature:
12 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Noms commerciaux
Notes
Cette loi fédérale consolidée inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 425-FZ du 28 décembre 2017 portant modification de la loi fédérale sur la circulation des médicaments, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception des paragraphes 2, 5 et 9 de l’article 1 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour les modifications introduites par ladite loi fédérale n° 425-FZ, voir :
– chapitre 1, article 4, paragraphe 56;
– chapitre 6, article 18, paragraphe 2, alinéa 1; article 33, paragraphe 1, alinéa 1.c), d), paragraphe 2, alinéa 2; article 34, paragraphe 2, alinéa 4;
– chapitre 12, article 62, paragraphe 2, alinéa 1;
– titres du chapitre 14 et de l’article 67, et paragraphes 4 à 12 de l’article 67.
Cette loi fédérale consolidée contient les dispositions suivantes, entre autres, relatives à la définition du nom commercial d’un médicament, à la validité du brevet du médicament d’origine, à l’enregistrement des médicaments, y compris les dénominations communes internationales, ou les dénominations chimiques et noms commerciaux, à la radiation de l’enregistrement de différents médicaments sous le même nom commercial ou du même médicament sous différents noms commerciaux et à l’indication des noms commerciaux sur les emballages des produits médicaux et dans le registre national des médicaments :
– chapitre 1, article 4, paragraphe 17;
– chapitre 3, article 7, paragraphe 3;
– chapitre 6, article 13, paragraphe 6; article 18, paragraphe 2, paragraphe 4, alinéa 5; article 32, paragraphes 5 et 6; article 33, paragraphe 1, alinéa 1.a); alinéa 2.a);
– chapitre 8, article 46, paragraphes 1 et 2;
– chapitre 12, article 62, paragraphe 2, 2.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон Российской Федерации № 61-ФЗ от 12.04.2010 г. «Об обращении лекарственных средств» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 425-ФЗ от 28.12.2017 г.)
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n° WIPO Lex
RU233