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Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 13 avril 2017), Allemagne

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Année de version 2017 Dates Adopté/e: 5 mai 1936 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Utility Models Act incorporates all the amendments up to the Act of April 13, 2017, on Criminal Assets Recovery, which entered into force on July 1, 2017.
Article 6, paragraph (25) of the said Act of April 13, 2017 adds the words ‘§§ 74 to 74f of the Criminal Code’ after the word 'confiscation' in §25, paragraph 5, sentence 3 of this consolidated version.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Gebrauchsmustergesetz (GebrMG, geändert durch Gesetz vom 13. April 2017) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 3 décembre 2015)(DE214)
Loi des modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 20 novembre 2011)(DE165)
Loi des modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 juillet 2009)(DE132)
Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 2 septembre 1994 portant réforme de la profession d’avocat et de conseil en brevets)(DE015)
est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi sur la modernisation de la loi sur les dessins et modèles industriels et modification des règles relatives aux avis relatifs à la protection de l'exposition (DE174)
Loi portant modification de la loi sur les brevets et d’autres lois de propriété industrielle (DE175)
Loi relative à la simplification et à la modernisation du droit des marques (DE193)
Loi sur la réforme du statut professionnel des avocats et des conseils en brevets (DE234)
Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois (DE097)
Est mis(e) en application par (7 texte(s)) Est mis(e) en application par (7 texte(s))
Ordonnance relative à l'Office allemand des brevets et des marques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du 4 avril 2016) (DE243)
Règlement sur les modèles d'utilité (ordonnance du 11 mai 2004, modifiée jusqu'à l'ordonnance du 10 décembre 2012) (DE179)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE108)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE126)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE127)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE105)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (publiée le 6 avril 1999 par le Ministère fédéral de la Justice dans le Journal officiel fédéral, Partie I, p. 648) (DE091)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 10 août 2021) (DE296)
Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 17 juillet 2017) (DE281)


n° WIPO Lex DE235