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Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité, Allemagne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2001 Dates Adopté/e: 22 février 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Organe de réglementation de la PI Notes According to Article 34(1)(2) of the Patent Law, the patent applications shall be filed with the German Patent and Trade Mark Office (DPMA) and may also filed through a Patent Information Center where an announcement by the Federal Ministry of Justice in the Federal Law Gazette has designated such center for receiving patent applications. Patent applications that may contain a State secret (Section 93 of the Penal Code) may not be filed with a Patent Information Center.

The Notice indicates that the Patent Information Center of the Chemnitz Technical University is designated by the Federal Ministry of Justice.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Notice of Patent Information Centers Authorized to Accept Patent and Utility Model Applications (published on of February 22, 2001 by the Federal Ministry of Justice in the Federal Law Gazette, Part I, p. 341) PDF HTML Allemand Bekanntmachung der zur Entgegennahme von Patent- und Gebrauchsmusteranmeldungen befugten Patentinformationszentren PDF HTML
Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE108)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE126)
Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité (DE105)
Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 30 août 2021) (DE284)
Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 13 avril 2017) (DE235)
Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 3 décembre 2015) (DE214)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/1

n° WIPO Lex DE127