Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la réforme du statut professionnel des avocats et des conseils en brevets, Allemagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
2 septembre 1994
Type de texte
Sujet
Modèles d'utilité,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Neuordnung des Berufsrechts der Rechtsanwälte und der Patentanwälte
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE234