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Loi sur les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la loi du 10 août 2021), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Modifié jusqu’à:
10 août 2021
Promulgué:
28 août 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gebrauchsmustergesetz (GebrMG, das zuletzt durch Gesetzes vom 10. August 2021 geändert worden ist)
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Législation
Substitue (6 texte(s))
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est modifié(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE296