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Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 1er septembre 2017), Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1987
Adopté/e:
17 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Fair Trading Act 1986 (reprint as at 1 September 2017)
PDF
HTML
Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ215