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Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine

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Texte abrogé 
Année de version 2017 Dates Modifié jusqu’à: 26 avril 2017 Entrée en vigueur: 23 février 1994 Promulgué: 23 décembre 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Expressions culturelles traditionnelles Notes La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d’auteur et les droits connexes incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie en Ukraine, entrée en vigueur le 26 avril 2017.

Concernant les modifications apportées par la loi n° 1977-VIII du 23 mars 2017, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
- chapitre 1, article 1;
- chapitre V, articles 50, 52, 52-1 & 52-2.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Ukrainien Закон України N 3792-XII від 23.12.1993 про авторське право і суміжні права (в редакції до 26.04.2017) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2016)(UA109)
Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012)(UA087)
Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 6 janvier 2004)(UA005)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi de l'Ukraine n° 2415-VIII du 15 mai 2018 sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits connexes (UA211)
Loi de l'Ukraine n° 703-IX du 16 juin 2020 (UA205)
Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)
Loi de l'Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l'État à la cinématographie en Ukraine (UA172)
Est mis(e) en application par (9 texte(s)) Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Ordonnance n° 311 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 21 mai 2003, portant approbation de la procédure d'enregistrement et de contrôle des activités des organisations de gestion collective (telle que modifiée jusqu'au 11 mars 2016) (UA158)
Règlement n° 674 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 17 mai 2002, portant approbation de la réglementation sur les inspecteurs du Service d'État de la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au 23 décembre 2016) (UA157)
Décret n° 247 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 15 mai 2002, portant approbation de la notion de légalisation des logiciels et de lutte contre son utilisation illégale (tel que modifié au 9 janvier 2014) (UA159)
Règlement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 992 du 27 juin 2003, portant approbation du montant des déductions versées par les producteurs et les importateurs de l'équipement et des supports matériels, en tant que rémunération pour la reproduction d'œuvres et les exécutions fixées en tant que phonogrammes et/ou vidéogrammes dans un cercle de famille (tel que modifié jusqu'au 7 mars 2014) (UA156)
Règlement n° 253 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 4 mars 2004 sur l'approbation de la légalisation des logiciels dans les organes exécutifs de l'État (telle que modifiée jusqu'au 9 janvier 2014) (UA161)
Ordonnance du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine n° 503 du 25 juillet 2003 sur l'approbation du règlement sur la désignation des organismes agrées pour la perception de la rémunération et sa répartition entre les titulaires de droits d'auteur et/ou de droits connexes, payés à titre de déductions (intérêts) par les producteurs et les importateurs de matériel et de supports tangibles pour la reproduction des œuvres et de l'exécution fixée dans un phonogramme et (ou) un vidéogramme dans un cercle de famille (telle que modifiée jusqu'au 11 octobre 2011) (UA166)
Règlement n° 71 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 18 janvier 2003 sur l'approbation du montant, des modalités et des conditions de paiement des redevances pour l'utilisation commerciale des phonogrammes, vidéogrammes et copies de phonogrammes publiés à des fins commerciales (tel que modifié jusqu'au 21 septembre 2011) (UA097)
Règlement n° 72 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 18 janvier 2003, portant l'approbation du taux minimum de rémunération (redevances) pour l'utilisation du droit d'auteur et des droits voisins (tel que modifié le 21 septembre 2011) (UA098)
Ordonnance conjointe n° 780/123/561 du Ministère de l'éducation et de la science et du Comité d'État chargé des politiques réglementaires et de l'entreprenariat du 24 novembre 2003, portant approbation du montant des déductions versées par les producteurs et les importateurs de l'équipement et des supports matériels, en tant que rémunération pour la reproduction des œuvres et de l'exécution fixée dans un phonogramme et (ou) un vidéogramme dans un cercle de famille (UA165)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi n° 2811-IX du 1 décembre 2022 sur le droit d'auteur et les droits connexes (UA215)


n° WIPO Lex UA167