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Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
26 avril 2017
Entrée en vigueur:
23 février 1994
Promulgué:
23 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d’auteur et les droits connexes incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie en Ukraine, entrée en vigueur le 26 avril 2017.
Concernant les modifications apportées par la loi n° 1977-VIII du 23 mars 2017, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
- chapitre 1, article 1;
- chapitre V, articles 50, 52, 52-1 & 52-2.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 3792-XII від 23.12.1993 про авторське право і суміжні права (в редакції до 26.04.2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (9 texte(s))
Est mis(e) en application par (9 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA167