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Ordonnance n° 311 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 21 mai 2003, portant approbation de la procédure d'enregistrement et de contrôle des activités des organisations de gestion collective (telle que modifiée jusqu'au 11 mars 2016), Ukraine
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Texte abrogé
Année de version
2016
Dates
Émis:
21 mai 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’ordonnance n° 311 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’ordonnance du Ministère du développement économique et du commerce et du Ministère de l’éducation et de la science de l’Ukraine n° 243/126 du 16 février 2016, sur les modifications de la procédure d’enregistrement et de contrôle des activités des organisations de gestion collective, entrée en vigueur le 11 mars 2016.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 311 від 21.05.2003 про затвердження порядку обліку організацій колективного управління та здійснення нагляду за їх діяльністю (в редакції до 11.03.2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA158