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Règlement n° 253 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 4 mars 2004 sur l'approbation de la légalisation des logiciels dans les organes exécutifs de l'État (telle que modifiée jusqu'au 9 janvier 2014), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Émis:
4 mars 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée du Règlement n° 253 incorpore toutes les modifications jusqu’à la résolution n° 933 du 18 décembre 2013 portant modification de certaines autres résolutions du Conseil des ministres de l’Ukraine, entrée en vigueur le 9 janvier 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кабінет міністрів україни, Постанова № 253 від 4.03.2004 про затвердження порядку легалізації комп'ютерних програм в органах виконавчої влади (в редакції до 09.01.2014)
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n° WIPO Lex
UA161