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Loi codifiée sur les marques (loi codifiée n° 223 du 26 février 2017), Danemark
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
6 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Trade Marks Act (Consolidate Act No. 223 of February 26, 2017)
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Danois
Bekendtgørelse af varemærkeloven (LBK nr 223 af 26/02/2017)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK203