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Loi n° 125/2016 Coll. sur certaines mesures liées au Code de procédure civile contentieuse, Code de la procédure civile non-contentieuse, et Code de procédure administrative, et sur les modifications et suppléments à d'autres lois, Slovaquie

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Année de version 2016 Dates Adopté/e: 18 novembre 2015 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Droit d'auteur, Divers

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Loi n° 185/2015 Coll. sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée par la loi n° 306/2018 Coll.) (SK145)
Loi n° 444/2002 Coll. sur les dessins et modèles (telle que modifiée par la loi n° 291/2018 Coll.) (SK141)
Loi n° 49/2002 Coll. sur la protection des monuments et sites historiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 34/2019 Coll.) (SK157)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi n° 517/2007 Coll. sur les modèles d'utilité et sur la modification de certaines lois (telle que modifiée par la loi n° 291/2018 Coll.) (SK143)
Loi n° 126/2015 Coll. sur les bibliothèques modifiant la loi n° 206/2009 Coll. sur les musées et les galeries et la protection des objets de valeur culturelle, et la loi n° 372/1990 Coll. du Conseil national slovaque sur les infractions et certaines d'autres lois, (telle que modifiée par la loi n° 160/2018 Coll.) (SK158)
Loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois [Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 242/2017 Coll.)] (SK133)


n° WIPO Lex SK109