Date d'entrée en vigueur: pour plus de détails voir «marques (Trade Marks Act), Ordonnance (Commencement), 29/09/1994, n ° 2550" disponible sur CLEA sous GB_009
La notification stipule :
"Cette loi contient de nouvelles dipositions concernant les marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi que la marque communautaire et donne effet au Protocole relatif à l'Arrrangement concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et à certaines dispositions de la Convention de Paris".
"Cette loi interdit l'enregistrement d'une marque si celle-ci est de nature à tromper le public quant à l'origine géographique des biens ou des services ".
Textes disponibles:
Anglais
Trade Marks Act 1994
(Version avec outil de traduction automatique)
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![Trade Marks Act 1994, Complete document (html) [313 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
Date d'entrée en vigueur: pour plus de détails voir «marques (Trade Marks Act), Ordonnance (Commencement), 29/09/1994, n ° 2550" disponible sur CLEA sous GB_009
La notification stipule :
"Cette loi contient de nouvelles dipositions concernant les marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi que la marque communautaire et donne effet au Protocole relatif à l'Arrrangement concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et à certaines dispositions de la Convention de Paris".
"Cette loi interdit l'enregistrement d'une marque si celle-ci est de nature à tromper le public quant à l'origine géographique des biens ou des services ".