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Loi sur les infractions réglementaires (modifiée jusqu'à la loi du 13 mai 2015), Allemagne
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Adopté/e:
24 mai 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Regulatory Offences (as amended up to the Act of May 13, 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE217