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Loi sur les brevets 2013 (mise à jour le 13 mai 2016), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
13 septembre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 2013 (reprint as at 13 May 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ172