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Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522), Hong Kong (Chine)
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Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
27 novembre 2015
Entrée en vigueur:
30 juin 1997
Publié:
30 juin 1997
Émis:
27 juin 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Notes
This consolidated version of the Registered Designs Ordinance (Chapter 522) incorporates all the amendments up to November 11, 2015.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Registered Designs Ordinance (Chapter 522)
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Législation
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n° WIPO Lex
HK204