Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 21 du 17 avril 1970 sur les inventions des employés (version consolidée de 2015), Norvège
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
1 octobre 2015
Entrée en vigueur:
1 septembre 1970
Adopté/e:
17 avril 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi régit les droits relatifs aux inventions des employés des secteurs public ou privé brevetables en Norvège'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1970-04-17-21:Lov om retten til oppfinnelser som er gjort av arbeidstakere [arbeidstakeroppfinnelsesloven] (konsolidert versjon av 2015)
PDF
HTML
Anglais
Act Respecting the Right to Employees' Inventions (Act No. 21 of April 17, 1970) (consolidated version of 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/17
IP/N/1/NOR/P/9
n° WIPO Lex
NO147