Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 21 du 17 avril 1970 sur les inventions des employés, Norvège
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1970
Adopté/e:
17 avril 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la note 2 de la Section 15 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act Respecting the Right to Employees' Inventions (Act No. 21 of April 17, 1970)
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NO016