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Loi n° 21 du 17 avril 1970 sur les inventions des employés (version consolidée de 2008), Norvège
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Année de version
2008
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2008
Entrée en vigueur:
1 septembre 1970
Adopté/e:
17 avril 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette version consolidée de la loi des inventions d'employés intègre les amendements depuis son adoption en 1970 jusqu'au 1 janvier 2008.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-1970-04-17-21: Lov om retten til oppfinnelser som er gjort av arbeidstakere [arbeidstakeroppfinnelsesloven] (konsolidert versjon av 2008)
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Législation
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n° WIPO Lex
NO092