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Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version consolidée 2015), Israël

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Adopté/e: 13 juin 1984 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Performers' and Broadcasters' Rights Law takes into account amendments up to the Public Broadcasting Law (Amendment No. 2) 2015 ('the Amendment Law'), which came into force on September 3, 2015, published in the Official Gazette on September 10, 2015, and shall come into force on March 31, 2016.
Pursuant to the Amendment Law, the Public Broadcasting Corporation, which replaced the Broadcasting Authority provided for in sections 100 and 132 of the Public Broadcasting Law, will be replaced again by the Israeli Broadcasting Corporation starting operation on March 31, 2016 (see section 2 of the Amendment Law).

This consolidated text of the Law is reproduced from the Nevo legal database (nevo.co.il), with permission from Nevo Press Ltd.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Hébreu 1984-0 חוק זכויות מבצעים ומשדרים, תשמ PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Ordonnance n° 5763-2002 sur les droits d'auteur des artistes-interprètes et les radiodiffuseurs (Convention de Rome) (IL069)
Ordonnance n° 5760-1999 sur les droits des artistes-interprètes et des radiodiffuseurs (Accord sur les ADPIC) (IL070)
Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 11 août 2014)(IL068)
Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version mise à jour 2008)(IL034)
Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version consolidée 1996)(IL021)
Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants(IL109)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° 2 de 2015 portant modification de la loi sur la radiodiffusion publique (IL098)
Loi n° 5774-2014 sur la radiodiffusion publique (IL041)
Loi n° 5774-2014 visant à rendre les œuvres, les représentations et les émissions accessibles aux personnes handicapées (modifications législatives) (IL035)
Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (IL025)


n° WIPO Lex IL099