Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, Israël
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 1984
Adopté/e:
13 juin 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
This Law was passed by the Knesset on June 13, 1984, published in Sefer Ha-Chukkim No. 1119 on June 20, 1984, and came into force on July 20, 1984, thirty days from the date of its publication, as referred to in Section 18 of the Law.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Performers' Rights Law, 5744-1984
PDF
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
IL109