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Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (version consolidée 1996), Israël
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
13 juin 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Performers' and Broadcasters' Rights Law, 5744-1984 (consolidated version 1996)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISR/C/7
n° WIPO Lex
IL021