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France

Décret législatif du 30 juillet 1935 - Défense du marché des vins et régime économique de l'alcool

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1935
Date du texte (Émis):30 juillet 1935
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques
Notes:La notification OMC stipule:
'Ce décret (et notamment ses articles 20, 21 et 23) insitute une catégorie d'appellations d'origine dites 'contrôlées' et un Comité national des appellations d'orgine des vins et eaux-de-vie devenu Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie conformément aux dispositions du Décret du 16 juillet 1947.'
Textes disponibles: 
Français

Décret législatif du 30 juillet 1935 - Défense du marché des vins et régime économique de l'alcool Décret législatif du 30 juillet 1935 - Défense du marché des vins et régime économique de l'alcool, Complete document (pdf) [3307 KB]

n° WIPO Lex:FR022

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