France

Décret législatif du 30 juillet 1935 - Défense du marché des vins et régime économique de l'alcool

Année de la version actuelle:	1935
Date du texte (Émis):	30 juillet 1935
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques
Notes:	La notification OMC stipule: 'Ce décret (et notamment ses articles 20, 21 et 23) insitute une catégorie d'appellations d'origine dites 'contrôlées' et un Comité national des appellations d'orgine des vins et eaux-de-vie devenu Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie conformément aux dispositions du Décret du 16 juillet 1947.'
Textes disponibles:
Français	Décret législatif du 30 juillet 1935 - Défense du marché des vins et régime économique de l'alcool
n° WIPO Lex:	FR022