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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 1992
Adopté/e:
20 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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Anglais
Law No. 92-546 of June 20, 1992, on Legal Deposit
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/C/1
n° WIPO Lex
FR005