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Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, France
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Texte abrogé
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1986
Adopté/e:
3 juillet 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
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Anglais
Law No. 85-660 of July 3, 1985, on Authors' Rights and on the Rights of Performers, Phonogram and Videogram Producers and Audiovisual Communication Enteprises
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/C/1
n° WIPO Lex
FR001