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Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
17 janvier 1995
Adopté/e:
6 janvier 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
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n° WIPO Lex
FR070