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Loi sur la protection Design 12.3.1971/221, Finlande
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Adopté/e:
12 mars 1971
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 49, pour plus de détails
Ce texte est une traduction non officielle
Textes disponibles
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Anglais
Design Protection Act 12.3.1971/221
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/D/3
n° WIPO Lex
FI070