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Loi n° 39 du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (modifiée par la loi n° 85 du 13 avril 2012 sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs), République de Moldova

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Année de version 2012 Dates Adopté/e: 29 février 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Brevets (Inventions)

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Russe Закон Республики Молдовы № 39 от 29.02.2008 г. «Об охране новых сортов растений» (с изменениями, внесенными в соответствии с Законом № 85 от 13.04.2012 г. «О внесении изменений и дополнений в отдельные законодательные акты») PDF HTML Roumain Lege nr. 39 din 29.02.2008 Privind Protecţia Soiurilor de Plante (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 85 din 13.04.12 pentru modificarea și completarea unor acte legislative) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales(MD045)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Décision du Gouvernement n° 612 du 12 août 2011 sur ​​l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle (MD079)
Résolution du Gouvernement de la République de Moldavie n° 257 du 2 avril 2009 sur l'approbation du Règlement de la Commission de contestation de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la résolution n° 709 du 6 août 2010 portant modification de certaines résolutions du Gouvernment) (MD100)
Substitué par (4 texte(s)) Substitué par (4 texte(s))
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi 52 du 16 mars 2023) (MD169)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD116)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 162 du 30 juillet 2015) (MD115)
Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 173 du 25 juillet 2014) (MD112)

Traités Connexes

n° WIPO Lex MD111