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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 123 du 13 avril 1959, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 10 juillet 2015), Japon
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2015
Dates
Promulgué:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
実用新案法(昭和34年4月13日法律第123号。最終更新: 平成二十七年法律第五十五号 改正)
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Anglais
Utility Model Act (Act No. 123 of April 13, 1959, as amended up to Act No. 55 of July 10, 2015)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
JP182