Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Directive du Conseil (CEE) n° 87/54 du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, Union européenne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Adopté/e:
16 décembre 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Les États membres sont tenus de se conformer à la présente directive avant le 7 Novembre 1987. Pour plus d'informations, voir l'article 11.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Directive du Conseil (CEE) n° 87/54 du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
PDF
HTML
Espagnol
Directiva del Consejo (CEE) N° 87/54 de 16 de diciembre de 1986 sobre la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores
PDF
HTML
Anglais
Council Directive (EEC) No. 87/54 of 16 December 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (18 texte(s))
Est mis(e) en application par (18 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/L/1
n° WIPO Lex
EU006