Skip to main content

Union européenne

Directive du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (87/54/CEE)

Année de la version actuelle:	1986
Date du texte (Ordonné):	16 décembre 1986
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Les États membres sont tenus de se conformer à la présente directive avant le 7 Novembre 1987. Pour plus d'informations, voir l'article 11.
Textes disponibles:
Anglais	Council Directive of 16 December 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (87/54/EEC) (Version avec outil de traduction automatique)
Espagnol	Directiva del Consejo de 16 de diciembre de 1986 sobre la protección jurídica de las topografías de los productos semiconductores (87/54/CEE) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Directive du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (87/54/CEE) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par 28 mars 1984 - Loi sur les brevets d'invention (mise jour le 22 décembre 2008) (BE146) Règlement d'application de la loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (RO038) Loi n° 16 du 6 Mars 1995 (républiée) concernant la protection des topographies (RO068) 28 janvier 1997 - Loi adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Acccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (BE062) Loi du 28 octobre 1987 réglementant la protection des topographies originales de produits semi-conducteurs (NL016) Décret présidentiel n° 415/1995, Supplément au décret présidentiel n° 45/91 (gouvernement grec Journal 24, A) sur la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs en conformité avec la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 Décembre 1986 et la décision 90/510/CEE telle que modifiée par les décisions 93/17/CEE, 95/237/EC, 94/700/CE, 94/828/CE, et l'adaptation de celle-ci à la réglementation de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ratifiée par la loi 2155/1993 . (GR014) Décret présidentiel n° 45/1991 sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs conformément à la Directive n° 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986, complétée par les Décisions n° 87/532/CEE et n° 88/311/CEE (GR241) Décision du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (94/824/CE) (EU004) Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant la décision n° 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (93/17/CEE) (EU010) 10 Janvier 1990 - Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (mise à jour 10 mai 2007) (BE123) Loi nº 11/1988 du 3 mai de 1988 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (ES006) Est modifié (e) par Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant la décision n° 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires (93/17/CEE) (EU010)
n° WIPO Lex:	EU006

Raccourcis

Union européenne

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information

Saisir une adresse électronique ci-dessous pour recevoir les mises à jour

L'OMPI SERVICES ACTIVITÉS RESSOURCES ACTUALITÉS & ÉVÉNEMENTS