World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013)

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1961
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1961
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Coréen

특허법 (1961년12월31일에 제정된 법률 제950호는 2013년7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) 특허법 (1961년12월31일에 제정된 법률 제950호는 2013년7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐), Complete document (pdf) [356 KB]

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n° WIPO Lex:KR201

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