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Espagne

Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales sur le sujet (approuvé par le Décret royal législatif 1/1996 du 12 avril de 1996)

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	23 avril 1996
Date du texte (Ordonné):	12 avril 1996
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Anglais	Revised Law on Intellectual Property, regularizing, clarifying and harmonizing the Applicable Statutory Provisions (approved by Royal Legislative Decree No. 1/1996 of April 12, 1996)
Espagnol	Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las Disposiciones Legales Vigentes sobre la Materia (aprobado por el Real Decreto Legislativo N° 1/1996, de 12 de abril de 1996) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales sur le sujet (approuvé par le Décret royal législatif 1/1996 du 12 avril de 1996)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code Civil (approuvé par le décret royal du 24 juillet 1889) (ES122) Règlement de la Direction générale de l'enregistrement de la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal nº 281/2003 du 7 mars 2003) (ES109) Directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049) Directive du Conseil n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (EU023) Directive n° 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU022) Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021) Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (91/250/CEE) (EU020) Décret royal nº 396/1988 du 25 avril 1988 relatif à l’application de l’article 72 de la loi sur la propriété intellectuelle concernant le contrôle du nombre d’exemplaires tirés à chaque édition (ES028) Décret royal nº 448/1988 du 22 avril 1988 réglementant la diffusion de films cinématographiques et d’autres oeuvres audiovisuelles sur support vidéo (ES027) Est modifié (e) par Loi nº 25/2009 du 22 décembre modifiant diverses lois pour leur adaptation à la loi nº 17/2009 sur le libre accès aux activités de services et à leur pratique (ES114) Loi nº 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (ES098) Loi nº 5/1998 du 6 mars 1998 portant incorporation dans la législation espagnole la directive 96/9/EEC du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données (ES064)
Versions historiques:	Abroge Décret royal nº 1802/1995 du 3 novembre 1995 instituant le système de détermination de la rémunération compensatoire pour copie privée dans les villes de Ceuta et Melilla (ES096) Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995 portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (ES024) Loi n° 28/1995 du 11 octobre 1995, portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/83/CEE, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur\|et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (ES025) Loi n° 43/1994 du 30 décembre 1994 visant à incorporer dans le droit espagnol la directive 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (ES019) Loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle (ES015) Règlement d'application de la loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle (approuvé par le décret royal du 3 septembre 1880) (ES026) Substitué par Texte refondue de la Loi de la propriété intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales sur le sujet (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 et modifié par le décret royal nº 20/2011, du 30 décembre de 2011, 2011) (ES123) Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, qui énonce, précise et harmonise les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par la loi n° 5/1998 du 6 mars 1998, incorporant dans le droit espagnol la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données) (ES070)
n° WIPO Lex:	ES054

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