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Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996), Espagne
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 1996
Promulgué:
12 avril 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las Disposiciones Legales Vigentes sobre la Materia (aprobado por el Real Decreto Legislativo N° 1/1996, de 12 de abril)
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Français
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996)
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Anglais
Consolidated Text of the Law on Intellectual Property, Regularizing, Clarifying and Harmonizing the Applicable Statutory Provisions (approved by Royal Legislative Decree No. 1/1996 of April 12, 1996)
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Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/C/6
n° WIPO Lex
ES054