World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement sur les brevets de 1991 (consolidé au 15 Avril 2013)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 avril 1991
Date du texte (Émis):29 avril 1991
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Cette version consolidée du Règlement, préparé le 15 Avril 2013, intègre toutes les modifications jusqu’au Règlement portant modification sur les brevets (n° 1) de 2012 (SLI 2012, connu sous le nom Instrument Législatif Sélectionné 2012 n° 221).
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Regulations 1991 (consolidated as of 15 April 2013) Patents Regulations 1991 (consolidated as of 15 April 2013), Complete document (pdf) [1727 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:AU347

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