World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi de 2012 portant application du Traité sur le droit des brevets

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 décembre 2012
Date du texte (Ordonné):18 décembre 2012
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels
Notes:Cette loi porte application des dispositions de l'Arrangement de la Haye et du Traité sur le droit des brevets.
Textes disponibles: 
Anglais

Patent Law Treaties Implementation Act of 2012 (Public Law 112–211, 126 Stat. 1527) Patent Law Treaties Implementation Act of 2012 (Public Law 112–211, 126 Stat. 1527), Complete document (pdf) [215 KB]

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:US245

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