Loi de 2012 portant application du Traité sur le droit des brevets (loi publique 112–211, 126 Stat. 1527), États-Unis d'Amérique
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2012DatesEntrée en vigueur:18 décembre 2012Adopté/e:18 décembre 2012Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels
Notes Cette loi porte application des dispositions de l'Arrangement de la Haye et du Traité sur le droit des brevets.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisPatent Law Treaties Implementation Act of 2012 (Public Law 112–211, 126 Stat. 1527)PDFHTML LégislationModifie (1 texte(s))Modifie (1 texte(s))