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Loi de 1998 sur la concurrence (loi n° 89 de 1998), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
Date d'entrée en vigueur : voir Article 84 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Competition Act 1998 (Act No. 89 of 1998)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (7 texte(s))
Abroge (7 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA069