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Loi de 1985 portant modification de la loi sur le maintien et la promotion de la concurrence (loi n° 12 de 1985), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 1985
Adopté/e:
12 mars 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Maintenance and Promotion of Competition Amendment 1985 (Act No. 12 of 1985)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/O/1
n° WIPO Lex
ZA020