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Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence 1979 (loi n° 96 de 1979, modifiée jusqu'en 1991), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1980
Adopté/e:
21 juin 1979
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Tout en reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle ne seront pas restreints par les dispositions de la Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence, l'article 2 interdit toutefois, entre autres, tout accord ou arrangement portant sur des droits de propriété intellectuelle qui aurait pour effet d'augmenter ou de fixer les prix.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Maintenance and Promotion of Competition Act 1979 (Act No. 96 of 1979, as amended up to 1991)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/O/1
n° WIPO Lex
ZA017