World Intellectual Property Organization

République de Corée

Code de procédure pénale (loi n° 341 du 23 septembre 1954, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9765 du 9 juin 2009)

Date d’entrée en vigueur du texte original:30 mai 1954
Date du texte (Ordonné):23 septembre 1954
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le Code de procédure pénale met en oeuvre les mesures prescrites par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les procédures pénales.'

Cette version codifiée de la loi de procédure pénale inclut tous les amendements de 1961 jusqu'à 2009.
L'article 112 stipule, entre autres, qu'un conseil en brevets peut s'opposer à la saisie des articles en sa garde ou possession par suite du mandat qu'il a reçu dans le cadre de sa profession et qui portait sur les secrets d'autrui.
L'article 149 stipule qu'un agent de brevets peut refuser de témoigner relativement à des secrets qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession.
L'article 420(6) prévoit la réouverture de la procédure pour les cas relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Criminal Procedure Act (Law No. 341 of September 23, 1954, as last amended by Law No. 9765 of June 6, 2009) Criminal Procedure Act (Law No. 341 of September 23, 1954, as last amended by Law No. 9765 of June 6, 2009), Complete document (pdf) [617 KB]

n° WIPO Lex:KR115

Explorez l'OMPI