World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274)

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 janvier 2013
Date du texte (Ordonné):14 janvier 2013
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette loi apporte un certain nombre de corrections techniques à la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et au titre 35 du Code des États-Unis. Elle contient les amendements concernant l'élimination de 'dead zone' (section 1(d)), délai pour le déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur (section 1(f)), la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (section 1 (h)), la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1(n), intitulé «Entrée en vigueur».
Textes disponibles: 
Anglais

To Correct and Improve Certain Provisions of the Leahy-Smith America Invents Act and Title 35, United States Code (Public Law No. 112-274, 126 Stat. 2456) To Correct and Improve Certain Provisions of the Leahy-Smith America Invents Act and Title 35, United States Code (Public Law No. 112-274, 126 Stat. 2456), Complete document (pdf) [125 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US239

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