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Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 2013
Adopté/e:
14 janvier 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi apporte un certain nombre de corrections techniques à la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et au titre 35 du Code des États-Unis. Elle contient les amendements concernant l'élimination de 'dead zone' (section 1(d)), délai pour le déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur (section 1(f)), la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (section 1 (h)), la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1(n), intitulé «Entrée en vigueur».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Correct and Improve Certain Provisions of the Leahy-Smith America Invents Act and Title 35, United States Code (Public Law No. 112-274, 126 Stat. 2456)
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HTML
Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
US239