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Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et du titre 35 du Code des États-Unis (loi publique n° 112-274), États-Unis d'Amérique

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 14 janvier 2013 Adopté/e: 14 janvier 2013 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI Notes Cette loi apporte un certain nombre de corrections techniques à la loi «Leahy-Smith America Invents Act» et au titre 35 du Code des États-Unis. Elle contient les amendements concernant l'élimination de 'dead zone' (section 1(d)), délai pour le déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur (section 1(f)), la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (section 1 (h)), la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1(n), intitulé «Entrée en vigueur».


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Act to Correct and Improve Certain Provisions of the Leahy-Smith America Invents Act and Title 35, United States Code (Public Law No. 112-274, 126 Stat. 2456) PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Code des États-Unis, titre 35 - Brevets (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)
Loi 'Leahy-Smith America Invents Act' (AIA) (US219)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
37 CFR Partie 1 - Révisions visant à mettre en œuvre les dispositions en matière de modification de la durée des brevets de la Loi sur les corrections techniques de Leahy-Smith America America Invents Act; Règle finale (US287)
7 CFR Partie 1 - Révisions de la modification de la durée du brevet; Règle finale provisoire (US288)


n° WIPO Lex US239