France

Décret n°92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias

Année de la version actuelle:	1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 mars 1992
Date du texte (Ordonné):	27 mars 1992
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Indications géographiques, Mise en application des droits
Législation Connexe:	Modifie Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias (FR033)
n° WIPO Lex:	FR241