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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er juillet 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Situation au:
1 juillet 2011
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Adopté/e:
28 août 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit les définitions, l'existence du droit à la marque, marques de garantie et marques collectives, l'enregistrements national et international des marques, l'acquisition et l'étendue des droits, la procédure d'opposition, le registre des marques, les voies et sanctions de droit civil et pénal, le recours administratif, l'intervention douanière, etc.
Les modifications les plus récentes de cette version consolidée de la loi se réfèrent aux articles 42, 58 et 59.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er juillet 2011)
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Italien
Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (stato 1° luglio 2011)
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Anglais
Federal Act of August 28, 1992, on the Protection of Trademarks and Indications of Source (status as of July 1, 2011)
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Allemand
Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Stand am 1. Juli 2011)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/5
IP/N/1/CHE/T/5
IP/N/1/CHE/G/19
n° WIPO Lex
CH233