Danemark

Loi codifiée n° 782 du 30 août 2001 sur les marques de produits et de services

Année de la version actuelle:	2001
Date de la dernière modification:	30 août 2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1992
Date du texte (Ordonné):	6 juin 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Textes disponibles:
Anglais	The Consolidate Trade Marks Act No. 782 of 30 August 2001 as amended
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 1201 du 27 décembre 1996 modifiant la loi sur les marques de produits et de services (DK099)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée n° 162 du 21 février 1997 sur les marques de produits et de services. Loi n° 341 du 6 juin 1991 telle que modifiée par la loi n° 1201 du 27 décembre 1996 (DK081) Loi n° 341 du 6 juin 1991 sur les marques de produits et de services (DK058) Substitué par Loi codifiée sur les marques (n° 109 du 24 Janvier 2012) (DK173) Loi codifiée sur les marques (DK145)
n° WIPO Lex:	DK130